Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'usage de la plateforme Soins Solutions accessible à l'adresse soins-solutions.com, éditée par SAS Maha Giri (cf. Mentions légales).

L'inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui ne souhaite pas les accepter doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

Article 2. Service gratuit — pas d'abonnement

Soins Solutions est un service entièrement gratuit. Aucune transaction monétaire n'est conclue entre SAS Maha Giri et les utilisateurs au titre de l'usage de la plateforme : ni inscription payante, ni abonnement, ni commission, ni paywall.

SAS Maha Giri se réserve le droit, après notification préalable de 30 jours minimum, d'introduire dans le futur des fonctionnalités optionnelles payantes (par exemple : mise en avant, certification renforcée). En aucun cas la base gratuite actuelle ne pourra être rétroactivement convertie en service payant pour les comptes existants.

Article 3. Qui peut s'inscrire

3.1 Âge minimum

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus à la date d'inscription). L'utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans accomplis au moment où il crée son compte.

Toute tentative d'inscription par un mineur est nulle de plein droit. SAS Maha Giri se réserve le droit de demander un justificatif d'âge en cas de doute et de fermer immédiatement tout compte créé par un mineur.

3.2 Qualification « Praticien »

Le profil « Praticien » est réservé aux personnes exerçant à titre professionnel ou indépendant une activité d'accompagnement bien-être, énergétique, holistique ou de pratique non conventionnelle. Le Praticien déclare et garantit :

• exercer son activité dans le respect des lois et règlements applicables (déclaration administrative, fiscalité, RGPD côté client final) ;
• disposer, le cas échéant, des certifications, diplômes ou formations qu'il met en avant sur son profil ;
• ne pas exercer d'activité réservée à des professions de santé réglementées (médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue clinicien…) sauf à disposer du titre correspondant et à le mentionner explicitement ;
• présenter son activité comme un accompagnement et non comme un acte de soin médical ou un traitement thérapeutique au sens du Code de la santé publique.

3.3 Profil « Chercheur »

Le profil « Chercheur » est ouvert à toute personne majeure souhaitant rejoindre la communauté pour échanger, partager un cheminement, ou trouver un Praticien.

Article 4. Compte utilisateur

L'inscription nécessite la fourniture d'un email valide et la création d'un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas d'évolution (changement d'email, de spécialité, etc.).

Tout faux profil, usurpation d'identité ou usage frauduleux entraîne la fermeture immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités.

Article 5. Profils Praticien et Chercheur

Chaque utilisateur dispose d'un profil public (nom, photo, biographie, ville, spécialité pour les Praticiens). Le contenu de ce profil est librement renseigné par l'utilisateur, dans les limites posées par les présentes CGU et la Charte de modération.

Le Praticien peut renseigner : une biographie, une spécialité, une ville d'exercice, un éventuel lien public (site personnel). Le numéro de téléphone n'est jamais affiché publiquement.

Article 6. Règles de publication

Les utilisateurs peuvent publier des messages dans le fil communautaire et commenter ceux des autres. Les publications doivent respecter :

• la longueur maximale définie par la plateforme (par défaut 2 000 caractères par publication, 2 000 par commentaire) ;
• le fond : respect mutuel, propos constructifs, partage d'expérience, questions sincères, témoignages, ressources, événements à but communautaire ;
• les URLs autorisées : seuls les liens vers des fiches du réseau Giri Soins (https://giri-app.com/soins/...) sont acceptés dans le corps des publications et commentaires. Les autres URLs externes sont automatiquement rejetées afin de protéger la communauté contre le spam, l'auto-promotion massive et les redirections malveillantes.

Article 7. Propriété intellectuelle et licence d'usage

L'utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle des contenus qu'il publie (publications, commentaires, photos, biographie). Il garantit toutefois disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus (notamment : ne pas publier de photos protégées par un copyright sans autorisation).

En publiant un contenu sur Soins Solutions, l'utilisateur concède à SAS Maha Giri une licence :

• non-exclusive, mondiale, gratuite ;
• limitée aux usages strictement nécessaires à la diffusion du contenu sur la plateforme et à sa conservation technique (sauvegardes, indexation, restitution dans le fil) ;
• résiliable à tout moment par la suppression du contenu ou du compte par l'utilisateur.

SAS Maha Giri ne revend pas les contenus, ne les exploite à aucune fin commerciale, et n'entraîne pas de modèle d'IA sur les contenus utilisateurs.

Article 8. Comportements strictement interdits

Sont strictement interdits sur la plateforme :

• tout contenu manifestement illicite au sens de la LCEN et du DSA : pédopornographie, apologie du terrorisme, incitation à la haine raciale, religieuse, ethnique ou en raison de l'orientation sexuelle, du genre ou du handicap ;
• les promesses de guérison d'une maladie identifiée (cancer, VIH, Alzheimer, autisme, sclérose, etc.) et l'incitation à arrêter un traitement médical en cours ;
• les contenus de posture de gourou (« élu », « envoyé divin », « messie », lignée sacrée, don exclusif) ;
• l'incitation à la rupture familiale ou à des transferts de patrimoine (« coupez les liens avec votre famille », « léguez vos biens », dettes karmiques chiffrées) ;
• le harcèlement, les menaces, la divulgation de données personnelles d'autrui (« doxxing »), l'usurpation d'identité ;
• le spam, l'auto-promotion massive, le démarchage agressif, les liens vers des sites externes en dehors du périmètre autorisé (art. 6), les chaînes de messages, les arnaques ;
• la pornographie explicite, les contenus sexuels non sollicités, la sexualisation de mineurs ;
• la contrefaçon, la vente de biens illégaux, la promotion de stupéfiants ou de substances soumises à autorisation.

Voir la Charte de modération pour la classification précise des contenus (Critique / Élevé / Information) et les actions associées.

Article 9. Hors plateforme — relation directe Praticien / Chercheur

Si un Chercheur et un Praticien se rencontrent via Soins Solutions et décident d'engager une relation d'accompagnement (consultation, séance, suivi), cette relation s'établit directement et exclusivement entre eux, en dehors de la plateforme.

SAS Maha Giri :

• n'est ni partie, ni mandataire, ni intermédiaire de la prestation ;
• ne perçoit aucune commission sur les éventuels honoraires ;
• n'a aucun rôle dans la planification, l'exécution, le paiement, l'évaluation ou le suivi de la prestation ;
• ne collecte aucune donnée de santé identifiable au sens de l'article 9 RGPD (cf. Politique de confidentialité).

Article 10. Modération, sanctions, recours

SAS Maha Giri met en œuvre une modération a posteriori conforme à la Charte de modération et aux articles 16, 17 et 20 du DSA :

1. Signalement par tout utilisateur via le bouton dédié ou par email à abuse@soins-solutions.com.
2. Accusé de réception immédiat et décision motivée sous 48 heures ouvrées.
3. Sanctions graduées selon la gravité : avertissement, suppression du contenu, suspension du compte 7 / 30 / 90 jours, fermeture définitive.
4. Recours : l'utilisateur sanctionné dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification pour contester la décision, par retour de courriel ou à contact@mahagiri.fr. Le recours est examiné par une personne distincte de celle ayant pris la décision initiale.

Article 11. Suspension et fermeture de compte

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres (« Mon compte » > « Supprimer mon compte »). La fermeture entraîne la suppression de ses contenus actifs dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (logs de connexion, signalements en cours, art. 6-II LCEN).

SAS Maha Giri peut suspendre ou fermer un compte : en cas de manquement aux présentes CGU, sur décision motivée de l'autorité judiciaire, ou si la plateforme cesse durablement son activité (préavis 60 jours minimum dans ce dernier cas).

Article 12. Responsabilité de SAS Maha Giri

SAS Maha Giri intervient en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait des contenus publiés par les utilisateurs, sauf à avoir eu connaissance effective d'un contenu manifestement illicite et n'avoir pas agi promptement pour le retirer.

SAS Maha Giri ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, du sérieux, des résultats ou de l'absence de résultats des accompagnements proposés par les Praticiens ;
• des éventuels litiges entre Chercheurs et Praticiens, qui relèvent de leur relation contractuelle directe (cf. art. 9) ;
• des interruptions ponctuelles du service liées à des opérations de maintenance, à un cas de force majeure, ou à des prestataires tiers (hébergeur, CDN, registrar) ;
• de l'usage que les utilisateurs font des informations échangées sur la plateforme.

Le service est fourni « tel quel » dans le cadre d'une mise à disposition gratuite. Aucune garantie de disponibilité 24/7 n'est contractuellement souscrite.

Article 13. Évolution des CGU

SAS Maha Giri se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux comptes actifs par email avec un préavis de 15 jours. L'utilisateur qui n'accepterait pas la nouvelle version peut fermer son compte sans frais avant l'entrée en vigueur. Le maintien de l'usage de la plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises de Paris, sous réserve des règles de compétence d'ordre public protégeant le consommateur.